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Régulation des marchés fixes
Dans le document de « Bilan et Perspectives » mis en consultation publique ce jour, l’Arcep identifie les enjeux structurants de la régulation des marchés fixes (réseaux en fibre optique et en cuivre) pour les prochaines années. Son ambition est d’adapter la régulation aux évolutions du secteur, et en particulier d’accompagner la bascule des utilisateurs du réseau en cuivre vers la fibre.
Les décisions d’analyse de marchés, socle de la régulation sectorielle concurrentielle dite « asymétrique »
Les décisions d’analyse de marchés définissent les obligations dites « asymétriques » qui s’imposent à l’opérateur qui exerce une influence significative sur le marché pertinent considéré. En pratique, sur les marchés fixes, il s’agit de l’opérateur historique Orange. Ces obligations sont destinées à remédier aux déséquilibres concurrentiels identifiés. La décision actuellement en vigueur date de décembre 2020[1]. Avec la mise en consultation publique du document de « Bilan et Perspectives », l’Arcep engage aujourd’hui la première étape du processus de révision de la régulation des marchés de gros du haut et du très haut débit fixe. L’adoption des nouvelles décisions d’analyse de marché est prévue pour fin 2023. Ces décisions pourraient couvrir une période allant jusqu’à 5 années (contre 3 ans pour les précédents cycles).
BILAN : la situation concurrentielle des offres à destination des professionnels et entreprises demeure insatisfaisante
→ Sur le marché résidentiel, l’Arcep constate que les abonnements aux offres de très haut débit sont désormais majoritaires. Concernant l’équilibre concurrentiel, les parts de marché des quatre principaux opérateurs ne sont pas significativement remises en cause par la migration des accès des utilisateurs finals du cuivre vers la fibre. Le déploiement de la fibre a fortement accéléré au cours des dernières années : 29,7 millions de locaux sont raccordables à la fibre optique au 31 décembre 2021.
→ S’agissant des offres à destination des professionnels et des entreprises, la situation concurrentielle demeure insatisfaisante. Si des évolutions encourageantes ont été constatées sur certains segments spécifiques de marché, les positions de marché à grande échelle n’ont, à ce jour, que peu évolué.
PERSPECTIVES : accompagner la bascule des utilisateurs du réseau en cuivre vers la fibre en assurant une bonne qualité de chacun des réseaux
Pour la période 2023-2028, les enjeux structurants identifiés par l’Arcep sont :
→ S’assurer que la fibre optique soit en capacité de prendre le relais du réseau historique en cuivre, en offrant des services répondant, notamment en terme de couverture et de qualité de service, aux besoins de l’ensemble des utilisateurs ;
→ Maintenir un niveau de qualité de service satisfaisant sur le réseau cuivre jusqu’à son extinction ;
→ Sur le marché entreprises, poursuivre l’ouverture du marché et le développement de la concurrence, et permettre une bascule effective des professionnels et des entreprises vers la fibre ;
→ Assurer l’accès effectif aux infrastructures physiques de génie civil afin d’accompagner les dernières étapes de déploiement de la fibre.
Quelles sont les prochaines étapes ?
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 28 septembre 2022.
D’ici le début de l’année 2023, des projets de décisions d’analyse des marchés seront mis en consultation publique, puis transmis pour avis à l’Autorité de la concurrence avant d’être notifiés à la Commission européenne. Il s’agira de proposer une adaptation de la régulation pour répondre aux enjeux structurants issus de la consultation publique et des évolutions du secteur.
À la fin 2023, le processus de révision sera achevé et se conclura par l’adoption de nouvelles décisions, qui succèderont à celles adoptées en décembre 2020.
Documents associés
• Document de « Bilan et Perspectives » soumis à consultation publique
• Les tableaux d’analyses de marchés
[1] Communiqué de presse de l’Arcep en date du 17 décembre 2020
Régulation des marchés fixes
Dans le document de « Bilan et Perspectives » mis en consultation publique ce jour, l’Arcep identifie les enjeux structurants de la régulation des marchés fixes (réseaux en fibre optique et en cuivre) pour les prochaines années. Son ambition est d’adapter la régulation aux évolutions du secteur, et en particulier d’accompagner la bascule des utilisateurs du réseau en cuivre vers la fibre.
Les décisions d’analyse de marchés, socle de la régulation sectorielle concurrentielle dite « asymétrique »
Les décisions d’analyse de marchés définissent les obligations dites « asymétriques » qui s’imposent à l’opérateur qui exerce une influence significative sur le marché pertinent considéré. En pratique, sur les marchés fixes, il s’agit de l’opérateur historique Orange. Ces obligations sont destinées à remédier aux déséquilibres concurrentiels identifiés. La décision actuellement en vigueur date de décembre 2020[1]. Avec la mise en consultation publique du document de « Bilan et Perspectives », l’Arcep engage aujourd’hui la première étape du processus de révision de la régulation des marchés de gros du haut et du très haut débit fixe. L’adoption des nouvelles décisions d’analyse de marché est prévue pour fin 2023. Ces décisions pourraient couvrir une période allant jusqu’à 5 années (contre 3 ans pour les précédents cycles).
BILAN : la situation concurrentielle des offres à destination des professionnels et entreprises demeure insatisfaisante
→ Sur le marché résidentiel, l’Arcep constate que les abonnements aux offres de très haut débit sont désormais majoritaires. Concernant l’équilibre concurrentiel, les parts de marché des quatre principaux opérateurs ne sont pas significativement remises en cause par la migration des accès des utilisateurs finals du cuivre vers la fibre. Le déploiement de la fibre a fortement accéléré au cours des dernières années : 29,7 millions de locaux sont raccordables à la fibre optique au 31 décembre 2021.
→ S’agissant des offres à destination des professionnels et des entreprises, la situation concurrentielle demeure insatisfaisante. Si des évolutions encourageantes ont été constatées sur certains segments spécifiques de marché, les positions de marché à grande échelle n’ont, à ce jour, que peu évolué.
PERSPECTIVES : accompagner la bascule des utilisateurs du réseau en cuivre vers la fibre en assurant une bonne qualité de chacun des réseaux
Pour la période 2023-2028, les enjeux structurants identifiés par l’Arcep sont :
→ S’assurer que la fibre optique soit en capacité de prendre le relais du réseau historique en cuivre, en offrant des services répondant, notamment en terme de couverture et de qualité de service, aux besoins de l’ensemble des utilisateurs ;
→ Maintenir un niveau de qualité de service satisfaisant sur le réseau cuivre jusqu’à son extinction ;
→ Sur le marché entreprises, poursuivre l’ouverture du marché et le développement de la concurrence, et permettre une bascule effective des professionnels et des entreprises vers la fibre ;
→ Assurer l’accès effectif aux infrastructures physiques de génie civil afin d’accompagner les dernières étapes de déploiement de la fibre.
Quelles sont les prochaines étapes ?
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 28 septembre 2022.
D’ici le début de l’année 2023, des projets de décisions d’analyse des marchés seront mis en consultation publique, puis transmis pour avis à l’Autorité de la concurrence avant d’être notifiés à la Commission européenne. Il s’agira de proposer une adaptation de la régulation pour répondre aux enjeux structurants issus de la consultation publique et des évolutions du secteur.
À la fin 2023, le processus de révision sera achevé et se conclura par l’adoption de nouvelles décisions, qui succèderont à celles adoptées en décembre 2020.
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[1] Communiqué de presse de l’Arcep en date du 17 décembre 2020
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Syndicat mixte Gironde Numérique / Bordeaux / Informaticien (F/H)
Le Syndicat mixte Gironde Numérique créé le 1er août 2007 regroupe les 27 Communautés de communes et d’agglomération girondines ainsi que le Département de la Gironde.